En Fait
La société Blaser SA exploite une centrale à béton dans la commune de Walkringen et a demandé la transformation et le changement d'affectation de l'entreprise en une installation de solidification des résidus. X. et d'autres parties intéressées ont déposé une plainte contre le permis de construire accordé. Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte. Les points principaux de l'arrêt sont : - Les recourants ont fait valoir que le projet viole l'obligation de planification dans le domaine des déchets conformément aux art. 31 ss. de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE). Le Tribunal administratif n'est pas entré en matière, car les recourants n'avaient pas fait valoir cela dans la procédure d'opposition. Le Tribunal fédéral a laissé cette question ouverte, car il a pu examiner l'examen subsidiaire du Tribunal administratif sur la planification des déchets. - Le Tribunal fédéral a expliqué que l'obligation de planification selon les art. 31 ss. LPE doit être traitée différemment pour les déchets urbains et les "autres déchets". Pour les "autres déchets" concernés ici, il n'existe qu'une obligation de planification limitée des cantons. - Le Tribunal fédéral a reconnu le besoin de l'installation de solidification des résidus, dans la mesure où elle doit traiter les résidus de l'incinération des déchets urbains. Pour le reste de l'installation, il a considéré le besoin comme établi. - Le Tribunal fédéral a nié la nécessité d'une fixation du plan directeur et d'un plan d'affectation spécial pour l'installation de solidification des résidus. Celle-ci ne se distingue pas de manière significative, en termes d'impact spatial et d'importance en matière d'aménagement du territoire, d'une installation de production dans une zone industrielle. - Le Tribunal fédéral a estimé…Admissibilité de l'installation de solidification des résidus dans la zone industrielle "Gringleche"
126 II 26
Droit privé