En Fait
La société Heer SA et d'autres entreprises commerciales à Reinach ont été obligées par la commune de Reinach d'éliminer leurs déchets mélangés par l'entreprise d'élimination mandatée par la commune à compter du 1er août 1994 et de payer les taxes prévues à cet effet. Les recourants ont formé un recours, estimant que leurs déchets étaient des déchets industriels dont ils étaient responsables de l'élimination.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a conclu que les déchets provenant de l'industrie et du commerce, qui sont comparables par leur composition aux déchets ménagers, doivent en principe être considérés comme des déchets urbains, indépendamment de leur quantité. Dans la mesure où ces déchets sont collectés non triés et donc mélangés, ils doivent être éliminés par les cantons conformément à l'art. 31b, al. 1, 1re phrase, LPE, qui peuvent revendiquer le monopole de l'élimination. Ce n'est que dans la mesure où ces déchets peuvent…