Art. 12 OTD
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains7 citations
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2Leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations06/07/2005 · 3 citations de
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1 citations21/02/2012 · 1 citations de
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VB.2008.003240 citations02/10/2008 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.