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Art. 31b LPE

Élimination des déchets urbains

1 Les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations publiques d’épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable, sont éliminés par les cantons. En ce qui concerne les déchets pour lesquels des prescriptions fédérales particulières prévoient qu’ils doivent être valorisés par le détenteur ou repris par un tiers, leur élimination est régie par l’art. 31c.
2 Les cantons définissent des zones d’apport pour ces déchets et veillent à l’exploitation économique des installations d’élimination des déchets.
3 Le détenteur doit disposer ses déchets de telle façon qu’ils puissent être collectés par les services mandatés à cet effet par les cantons ou les remettre aux points de collecte définis par ces derniers.
4 à 6 …
7 Le détenteur ne doit pas jeter ou abandonner des déchets même en petites quantités tels que des emballages ou des mégots ailleurs que dans des collectes prévues à cet effet. Les cantons peuvent prévoir des dérogations à cette interdiction lors d’événements soumis à autorisation.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains
    ATF 125 II 508
    · 22/06/1999 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Limitation des motifs de recours
    ATF 126 II 26
    · 17/11/1999 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Recours de droit administratif
    ATF 123 II 359
    · 19/08/1997 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit fédéral (en particulier avec la taxe sur la valeur ajoutée)
    ATF 125 I 449
    · 15/10/1999 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune; garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.). La garantie de l'accès au juge suppose une cause, c'est-à-dire un diffé…
    ATF 143 I 336
    · 12/04/2017 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)
    ATF 138 II 111
    · 21/02/2012 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_11/2005
    06/07/2005 · 7 citations de
  • VB.2004.00034
    12/05/2004 · 4 citations de
  • VB.2014.00291
    09/12/2014 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.