En Fait

L'emplacement de la décharge de Tägernauer Holz dans les communes de Grüningen et Gossau a été intégré au plan directeur du canton de Zurich en 2009. En 2016, le Conseil d'État a demandé au Grand Conseil d'augmenter la superficie prévue de la décharge de 6 ha à 10 ha et de doubler le volume de la décharge de 750'000 m3 à 1'500'000 m3.

La commune de Grüningen et plusieurs associations intercommunales dans le domaine de l'élimination des déchets ont déposé un recours contre la décision du Grand Conseil du 28 octobre 2019 approuvant le plan directeur. Ils ont fait valoir que leurs droits de participation dans la procédure de planification du plan directeur avaient été violés.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis les recours. Il a expliqué que les communes et les associations intercommunales dans le canton de Zurich sont autonomes en vertu du droit cantonal, en particulier dans le domaine du droit de la construction et de la planification ainsi que dans l'exécution du droit cantonal sur les déchets.

Selon la Constitution cantonale, les communes ont le droit d'être entendues et de participer à la procédure de planification du plan directeur. Le Grand Conseil a violé ce droit de participation en ne s'étant pas penché sur les objections de la commune de Grüningen concernant l'emplacement prévu de la décharge et en ne fournissant pas de justification sur la nécessité d'agrandir la décharge.

En outre, le Grand Conseil a violé le droit de participation des communes et des…