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Art. 50 Cst.

Communes

1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure; art. 50 al. 1 et art. 29a Cst.; § 238 PBG/ZH; § 20 al. 1 VRG
    ATF 145 I 52
    · 05/09/2018 · 119 citations Résumé
  2. 2
    Liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé
    ATF 128 I 3
    · 13/11/2001 · 115 citations Résumé
  3. 3
    Art. 82 let. b, art. 89 al. 1, art. 95, 111 al. 1 LTF
    ATF 141 I 36
    · 15/12/2014 · 114 citations Résumé
  4. 4
    Autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions
    ATF 129 I 410
    · 20/11/2003 · 65 citations Résumé
  5. 5
    Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur
    ATF 146 I 36
    · 07/10/2019 · 64 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour recourir d'une commune, autonomie communale, admissibilité du critère du "public voting"
    ATF 138 I 143
    · 25/01/2012 · 64 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.