En Fait

Le canton des Grisons a introduit à titre expérimental l'enseignement scolaire en romanche grison. À la suite de quoi, des parents d'enfants en âge scolaire ont lancé des initiatives populaires communales dans le but d'abolir à nouveau le romanche grison comme langue d'alphabétisation et de le remplacer par l'idiome. Le gouvernement du canton des Grisons a décidé en 2011 que les autorités scolaires pourront à l'avenir décider d'un tel changement au début de la première année primaire.

Par la suite, le Grand Conseil du canton des Grisons a adopté à l'art. 32 de la nouvelle loi cantonale sur les écoles une base légale pour le changement de langue scolaire dans les écoles romanches. Des parents d'enfants en âge scolaire ont alors déposé un recours auprès du Tribunal administratif et ensuite auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a d'abord examiné la recevabilité du recours. Il est arrivé à la conclusion que les recourants, en tant que parents d'enfants en âge scolaire, sont légitimés à critiquer la violation de l'autonomie communale, car cette garantie peut avoir un impact sur leur situation juridique ou de fait.

Sur le fond, le Tribunal fédéral a décidé que les communes du canton des Grisons jouissent d'une liberté de décision relativement importante et donc d'une autonomie dans la fixation de la langue scolaire. Cependant, l'art. 32 de la loi scolaire/GR, qui…