En Fait

La commune de X. a lancé un appel d'offres pour le mandat "Élaboration d'études de projet avec estimation des coûts pour la construction de la maison communale". Le résultat du "vote public" devait également être pris en compte dans les critères d'attribution. Le Tribunal administratif du canton de Zurich a considéré ce critère comme fondamentalement inadmissible et a ordonné à la commune d'attribuer le marché à la société Y. AG/Z. GmbH.

La commune de X. a alors recouru en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis le recours et a renvoyé l'affaire au Tribunal administratif pour un nouvel examen.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que les communes du canton de Zurich jouissent d'une marge de décision relativement importante dans les marchés publics et bénéficient donc d'une autonomie. Si une instance cantonale de recours intervient dans un tel domaine et substitue sa propre appréciation à celle de la commune, elle porte atteinte à l'autonomie communale.

En l'espèce, il semble peu économique et peu opportun d'élaborer un projet qui ne bénéficie pas d'emblée de l'acceptation de la population et risque donc d'échouer lors de la votation populaire. Il est donc…