Art. 90 LTF
Décisions finales
Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Décision portant sur des mesures provisionnelles1’152 citations
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2Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF1’127 citations
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3Art. 3 Cst./GR, art. 2, 7 et 8 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: la décision du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat des Grisons par laquelle un changement de la langue scolaire du Rumantsch G…1’010 citations
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4Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique776 citations
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5Consid. 4.2)775 citations
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6Réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gains immobiliers698 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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627 citations
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531 citations26/04/2013 · 531 citations de
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Divorce466 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.