Décision du Tribunal fédéral sur l'autonomie de la commune de Tujetsch dans l'acquisition d'un véhicule de damage des pistes

En Fait

Le 11 juillet 2002, la commune de Tujetsch a publié dans le Bulletin officiel du canton des Grisons un appel d'offres public pour l'acquisition d'une machine à damer les pistes. L'offre de la société Y. AG à 156'000 CHF a été retenue. Le Tribunal administratif du canton des Grisons a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à la commune pour un nouvel appel d'offres. Lors de ce nouvel appel d'offres, la société Y. AG a à nouveau été retenue. Contre cette décision, la société X. AG a formé un recours avec succès, à la suite de quoi le Tribunal administratif a directement attribué le marché à la société X. AG.

La commune de Tujetsch a ensuite indiqué qu'elle renonçait à l'acquisition d'un véhicule de damage des pistes, car le crédit était expiré et la situation financière s'était détériorée. Le Tribunal administratif a alors ordonné que le conseil communal soit tenu, sous peine de sanction, de conclure le contrat d'achat avec la société X. AG.

Contre cette décision d'exécution, la commune de Tujetsch et ses conseillers communaux ont formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a conclu que la commune de Tujetsch dispose d'une autonomie suffisante dans le domaine de l'acquisition de véhicules. Le Tribunal administratif avait donc outrepassé ses compétences en obligeant la commune à conclure un contrat d'achat.

Selon le droit des marchés…