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Art. 88 OJ

Autorités précédentes en matière de droits politiques

1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
  1. a. en matière cantonale, contre les actes d’autorités cantonales de dernière instance;
  2. b. en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
2 Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d’autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s’étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 9 Cst. et 88 OJ: protection contre l'arbitraire, refus d'une autorisation de séjour, recevabilité du recours de droit public
    ATF 126 I 81
    · 03/04/2000 · 385 citations Résumé
  2. 2
    Loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises
    ATF 125 I 71
    · 18/12/1998 · 234 citations Résumé
  3. 3
    Art. 269 al. 1 PPF
    ATF 126 I 97
    · 23/06/2000 · 232 citations Résumé
  4. 4
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
    ATF 126 II 377
    · 11/09/2000 · 187 citations Résumé
  5. 5
    Étendue du droit de constatation selon l'art. 9 al. 3 LMI (consid. 1)
    ATF 130 I 258
    · 13/07/2004 · 182 citations Résumé
  6. 6
    Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Droit des parents du défunt de déterminer le lieu de sépulture; protection, après le décès, des droits de la personnalité du défunt; pesée des divers intérêts en jeu, protégés p…
    ATF 129 I 173
    · 12/02/2003 · 165 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.