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Art. 4 OLED

Plan de gestion des déchets

1 Les cantons établissent pour leur territoire un plan de gestion des déchets. Ce dernier comprend notamment:
  1. a. les mesures visant à limiter les déchets;
  2. b. les mesures visant à valoriser les déchets;
  3. c. les besoins en installations pour l’élimination des déchets urbains et d’autres déchets dont l’élimination est confiée aux cantons;
  4. d. les besoins en volume de stockage définitif et les sites des décharges (plan de gestion des décharges);
  5. e. les zones d’apport nécessaires;
  6. f. les mesures visant à utiliser le potentiel énergétique des déchets issu de leur traitement thermique;
  7. g. les mesures à prendre en cas d’interruption d’exploitation des installations d’incinération des déchets urbains et des déchets de composition analogue; notamment en ce qui concerne l’élimination ou le stockage provisoire de ces déchets. Les cantons et les installations d’incinération des déchets urbains assurent ensemble la possibilité d’un stockage provisoire d’au moins trois mois.
2 Les cantons se consultent pour établir leurs plans de gestion des déchets, en particulier pour les domaines énumérés à l’al. 1, let. c à g, et définissent au besoin des régions de planification supracantonales.
3 Ils vérifient leurs plans tous les cinq ans et les adaptent si nécessaire.
4 Ils transmettent leurs plans et les révisions totales à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Plan de gestion des déchets et des décharges; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
    ATF 147 I 433
    · 04/02/2021 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Expropriation pour une décharge
    ATF 148 II 387
    · 10/03/2022 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.