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Art. 41ter Cst.

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais d'hébergement, de nourriture, de boissons et de voyages d'affaires
    ATF 123 II 295
    · 14/03/1997 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition
    ATF 123 II 16
    · 31/01/1997 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement
    ATF 123 II 385
    · 15/05/1997 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques
    ATF 124 II 193
    · 19/03/1998 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Droit transitoire applicable aux contrats de leasing
    ATF 123 II 433
    · 15/05/1997 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Art. 17 al. 3 OTVA: imposition de groupes
    ATF 125 II 326
    · 29/06/1999 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_451/1998
    30/03/2001 · 0 citations de
  • 2A_85/1999
    28/01/2000 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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