En Fait
La société X. SA et plusieurs banques (A., B., C., D.) ont demandé à être traitées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (imposition de groupe). L'Administration fédérale des contributions a rejeté cette demande, car le lien étroit et la direction unitaire des entreprises faisaient défaut. La Commission fédérale de recours en matière de contributions a conclu que l'art. 17 al. 3 LTVA, qui régit l'imposition de groupe, était inconstitutionnel.
Tant la société X. SA et les banques que l'Administration fédérale des contributions ont recouru contre la décision de la Commission de recours en matière de contributions. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la société X. SA et des banques et a admis celui de l'administration fiscale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord examiné si le Conseil fédéral, en édictant l'art. 17 al. 3 LTVA, avait dépassé ses compétences et enfreint les principes ancrés à l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst.
Il a conclu que l'imposition de groupe est compatible avec l'art. 8 Disp. trans. Cst., dans la mesure où elle tient compte des caractéristiques économiques et de l'intégration effective des entreprises. L'exigence d'une direction unitaire, qui suppose une structure hiérarchique de subordination, est suffisante pour traiter…