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Art. 31 Cst.

Privation de liberté

1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.
2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.
4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité
    ATF 132 I 21
    · 23/03/2006 · 301 citations Résumé
  2. 2
    Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP)
    ATF 137 IV 122
    · 16/05/2011 · 271 citations Résumé
  3. 3
    Exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté
    ATF 143 IV 160
    · 16/02/2017 · 256 citations Résumé
  4. 4
    Suspension des délais en cas de détention préventive
    ATF 133 I 270
    · 14/09/2007 · 228 citations Résumé
  5. 5
    Prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture)
    ATF 143 IV 316
    · 16/08/2017 · 216 citations Résumé
  6. 6
    Exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive
    ATF 135 I 71
    · 20/01/2009 · 196 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.