Art. 17 OTVA
Constitution d’un groupe
1 Le cercle des membres du groupe d’imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l’imposition de groupe.
2 La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 17 al. 3 OTVA: imposition de groupes34 citations
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2Prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique26 citations
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3Prestations des vétérinaires et des cliniques vétérinaires10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrwertsteuer (MWSTV); 3. Quartal 1996 bis 2. Quartal 199729 citations
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24 citations
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Mehrwertsteuer (Geschäftsbücher, Schätzung)17 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.