En Fait
L'association de cabinets, composée des avocats [A.] , [B.] , [C.] , [D.] et [E.] , a été rétroactivement inscrite au registre des assujettis à la TVA par l'Administration fédérale des contributions à compter du 1er janvier 1995 en tant que société simple imposable. L'association avait acquis conjointement le matériel de bureau, la documentation juridique, le personnel et les locaux de bureau, et réparti les coûts proportionnellement entre les différents avocats. Le Tribunal fédéral a confirmé l'assujettissement à la TVA de l'association de cabinets, car celle-ci s'était manifestée à l'extérieur en tant qu'entité collective sans personnalité juridique et avait fourni des prestations contre rémunération. Il n'y avait pas de rapport de représentation directe entre l'association et les avocats individuels.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que l'association de cabinets devait être qualifiée de société simple, car elle poursuivait un but commun - l'entretien économique de l'infrastructure nécessaire à une association de cabinets - et fournissait les fonds nécessaires à cet effet. Le fait que l'association se soit manifestée à l'extérieur et ait fourni des prestations contre rémunération était déterminant pour son assujettissement fiscal, indépendamment de l'existence d'une société simple en droit civil. Le Tribunal fédéral a également nié l'existence d'un rapport de représentation directe entre l'association de cabinets et les avocats individuels, car l'association était régulièrement intervenue en son propre nom et n'avait pas agi expressément au nom et pour le compte…