En Fait
La commune de Blonay a adopté des règlements sur la collecte, le traitement ou l'élimination des déchets ainsi que sur les égouts et l'épuration des eaux usées. Ces activités sont effectuées sur la base du droit public et la commune dispose de certains pouvoirs de contrainte vis-à-vis des usagers de ses services.
Dès le 1er janvier 1995, la commune est inscrite auprès de l'Administration fédérale des contributions en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses activités en matière d'élimination des ordures ménagères et d'épuration des eaux usées. L'Administration a considéré que la commune devait imposer ces activités au taux de 6,5% conformément à l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance régissant la TVA et au ch. 15 de l'annexe à cette ordonnance.
La commune a contesté cette décision, estimant que ses prestations en matière d'élimination des ordures ménagères et d'épuration des eaux usées ne sont pas des activités commerciales ou professionnelles imposables, mais des prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique, et qu'en conséquence, elle ne devrait pas être assujettie à la TVA.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la commune. Il a considéré que le Conseil fédéral, en édictant l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance régissant la TVA et le ch. 15 de l'annexe à cette ordonnance, n'a pas outrepassé la marge de décision dont il bénéficiait.
Bien que les prestations en cause aient un caractère de droit public, dans la mesure où elles sont fournies contre paiement de taxes…