En Fait
La société en commandite X. + Co., dont le siège est à Y., exploite divers restaurants et livre également des pizzas prêtes à la consommation à domicile sur commande. L'Administration fédérale des contributions a constaté que les livraisons à domicile effectuées par des établissements disposant d'installations de consommation sur place sont imposables au taux de 6,5%, pour autant que la vente ne s'effectue pas dans des locaux de vente séparés sur le plan spatial et organisationnel. La contribuable a formé un recours contre cette décision, estimant que les livraisons à domicile de pizzas devraient être soumises à la TVA au taux réduit de 2%.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 27 al. 1 let. a ch. 1 OTVA, qui règle la délimitation entre les prestations de l'hôtellerie-restauration et la livraison de denrées alimentaires et de boissons, est conforme à la Constitution fédérale. Le critère de distinction choisi par le législateur - la mise à disposition d'installations spéciales pour la consommation sur place - n'est pas arbitraire et ne viole pas le principe de l'égalité de traitement. L'interprétation de l'Administration fédérale des contributions, selon laquelle une prestation de l'hôtellerie-restauration existe lorsqu'il y a une possibilité de consommation sur place, est compatible avec l'objectif de la disposition. Toutefois,…