Art. 6 OTVA
Prestations de transport
Il y a également prestation de transport lorsque le moyen de transport est mis à disposition pour le transport avec le personnel de service.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations
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10 citations
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10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.