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Art. 14 OTVA

Prestations entrepreneuriales d’une collectivité publique

Les prestations d’une collectivité publique qui ne constituent pas une activité relevant de la puissance publique au sens de l’art. 3, let. g, LTVA sont réputées être de nature entrepreneuriale et sont donc imposables. Les prestations suivantes des collectivités publiques, notamment, sont de nature entrepreneuriale: 1. les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l’informatique; 2. la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, d’énergie thermique, d’éthanol, de dénaturants et de biens analogues; 3. le transport de biens et de personnes; 4. les prestations de services portuaires et aéroportuaires; 5. la livraison de produits finis neufs destinés à la vente; 6. … 7. l’organisation de foires et d’expositions à caractère commercial; 8. l’exploitation d’installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles; 9. l’entreposage de biens; 10. les activités commerciales d’agences publicitaires; 11. les activités d’agences de voyages; 12. les prestations de cantines d’entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d’établissements analogues; 13. les activités de notaires publics; 14. les activités de bureaux de mensuration cadastrale; 15. les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées; 16. les activités financées par les taxes d’élimination anticipées fondées sur l’art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) ; 17. les activités liées à la construction d’infrastructures destinées au trafic; 18. le contrôle des installations de combustion; 19. les prestations publicitaires.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Taxe sur la valeur ajoutée
    ATF 126 II 443
    · 25/08/2000 · 105 citations Résumé
  2. 2
    Livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques
    ATF 124 II 193
    · 19/03/1998 · 101 citations Résumé
  3. 3
    Limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais d'hébergement, de nourriture, de boissons et de voyages d'affaires
    ATF 123 II 295
    · 14/03/1997 · 60 citations Résumé
  4. 4
    Prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition
    ATF 123 II 16
    · 31/01/1997 · 31 citations Résumé
  5. 5
    Art. 17 al. 3 OTVA: imposition de groupes
    ATF 125 II 326
    · 29/06/1999 · 29 citations Résumé
  6. 6
    Droit transitoire applicable aux contrats de leasing
    ATF 123 II 433
    · 15/05/1997 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.