En Fait
Le Centre X. pour personnes handicapées est une fondation qui exploite un centre de jour pédagogique thérapeutique, un atelier d'apprentissage et permanent ainsi qu'un foyer pour personnes handicapées. L'Administration fédérale des contributions a rendu une décision de constatation concernant le traitement de la TVA des prestations fournies par le Centre. Le Centre a formé un recours contre cette décision, qui a été partiellement admis. L'Administration fédérale des contributions a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de l'Administration fédérale des contributions et a confirmé la décision sur opposition :- Les prestations de transport et les prestations hôtelières du Centre en tant que foyer ou centre de jour pour personnes handicapées sont exonérées de la TVA conformément à l'art. 14 ch. 7 OTVA, dans la mesure où elles sont incluses dans le prix de pension ou dans la taxe journalière.
- Le transport de personnes handicapées travaillant dans l'atelier pour personnes handicapées du Centre n'est exonéré d'impôt que s'il est effectué au moyen de véhicules spécialement aménagés (art. 14 ch. 6 OTVA). Sinon, ces prestations de transport sont imposables.
- Les prestations hôtelières pour les personnes handicapées travaillant dans l'atelier pour personnes handicapées et ne résidant pas dans le…