Art. 26 OTVA
Prestations fournies à des personnes étroitement liées
La fourniture de prestations à des personnes étroitement liées est considérée comme un rapport de prestations. Le calcul est régi par l’art. 24, al. 2, LTVA.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Taxe sur la valeur ajoutée134 citations
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2Art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2 OTVA: provisions sur les honoraires d'avocats41 citations
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3Droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement14 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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27 citations
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26 citations
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24 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.