eKarto
Créer un compte

Art. 30 OTVA

Transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation

1 La transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation en vertu de l’art. 18, al. 2, LTVA, notamment au sein de coopérations dans le domaine de la formation et de la recherche, n’est pas soumise à l’impôt.
2 La réduction de la déduction de l’impôt préalable conformément à l’art. 33, al. 2, LTVA est opérée auprès du dernier bénéficiaire.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Taxe sur la valeur ajoutée
    ATF 126 II 443
    · 25/08/2000 · 74 citations Résumé
  2. 2
    Limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais d'hébergement, de nourriture, de boissons et de voyages d'affaires
    ATF 123 II 295
    · 14/03/1997 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Caractère et conséquences juridiques d'une contribution d'investissement versée par les pouvoirs publics et destinée à encourager la recherche médicale de pointe menée par le secteur privé
    ATF 149 II 255
    · 13/06/2023 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Prescription
    ATF 129 II 385
    · 25/04/2003 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.