En Fait

La société A. SA (ci-après : le contribuable) a son siège statutaire à U./ZH. Son actionnariat fondateur se composait de la Fondation B. (60 pour cent ; ci-après : l'actionnaire majoritaire) et de l'Association A. (40 pour cent). L'objet statutaire consiste à fournir des infrastructures d'enseignement, de recherche et de services, en particulier pour la médecine musculo-squelettique universitaire.

Le contribuable a fait construire le Campus A. sur une parcelle de droit de superficie appartenant au canton de Zurich, qui a été inauguré en décembre 2015. Les coûts de construction se sont élevés à environ 64 000 000 de francs, auxquels le canton de Zurich souhaitait également participer. Le Conseil d'État du canton de Zurich a adopté le 26 février 2014 une demande concernant "la décision du Grand Conseil sur l'octroi d'une contribution du Fonds de la loterie en faveur de l'actionnaire majoritaire". En conséquence, une contribution d'investissement de 9 000 000 de francs devait être versée, à la charge du Fonds de la loterie du canton de Zurich et au profit de l'actionnaire majoritaire.

Le Grand Conseil du canton de Zurich a suivi la demande du Conseil d'État et a accordé la contribution d'investissement demandée de 9 000 000 de francs lors de sa séance du 23 février 2015. Les fonds ont ensuite été, comme prévu, versés à l'actionnaire majoritaire, qui les a transférés au contribuable, où la contribution d'investissement est entrée le 10 juin 2015 et a été comptabilisée sur le compte 1020.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a par la suite considéré que le contribuable avait qualifié indûment la contribution de don plutôt que de contribution de droit public (subvention) et avait donc omis à tort de réduire la déduction de la taxe préalable.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours du contribuable.

Le Tribunal fédéral explique que la contribution d'investissement de 9 000 000 de francs du canton de Zurich ou du Fonds de la loterie doit être qualifiée de contribution de droit public et non de don. La contribution…