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Art. 29 OTVA

Subventions et autres contributions de droit public

1 Sous réserve de l’art. 18, al. 3, LTVA, sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les contributions suivantes consenties par une collectivité publique:
  1. a. les aides financières au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) ;
  2. b. les indemnités au sens de l’art. 3, al. 2, let. a, LSu, dans la mesure où il n’y a pas de rapport de prestations;
  3. c. les subsides en faveur de la recherche, dans la mesure où la collectivité n’a aucun droit exclusif sur les résultats de la recherche;
  4. d. les fonds analogues à ceux des let. a à c versés sur la base du droit cantonal ou communal.
2 Une collectivité publique peut communiquer au destinataire des fonds que les fonds versés constituent des subventions ou d’autres contributions de droit public jusqu’à l’expiration du délai fixé à l’art. 72, al. 1, LTVA de la période fiscale au cours de laquelle le versement a lieu.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Taxe sur la valeur ajoutée
    ATF 126 II 443
    · 25/08/2000 · 60 citations Résumé
  2. 2
    Limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais d'hébergement, de nourriture, de boissons et de voyages d'affaires
    ATF 123 II 295
    · 14/03/1997 · 45 citations Résumé
  3. 3
    Notion de subventions et d'autres contributions de droit public; flux financiers entre services d'une même collectivité publique
    ATF 149 II 43
    · 22/11/2022 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Caractère et conséquences juridiques d'une contribution d'investissement versée par les pouvoirs publics et destinée à encourager la recherche médicale de pointe menée par le secteur privé
    ATF 149 II 255
    · 13/06/2023 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement
    ATF 123 II 385
    · 15/05/1997 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.