Limitation du droit à la déduction de la TVA sur les dépenses professionnelles

En Fait

L'Association suisse des hôteliers, l'Hôtel A. et la Société B. Restauration SA ont demandé à l'Administration fédérale des contributions une décision constatant que la limitation du droit à la déduction de la TVA sur les dépenses pour l'hébergement, la restauration, les boissons et les transports lors de voyages d'affaires à 50% des montants de taxe correspondants (art. 30 al. 2 OTVA) est inconstitutionnelle. La Commission fédérale de recours en matière fiscale a admis le recours et a annulé la décision sur opposition. L'Administration fédérale des contributions a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours et a constaté que les recourants ne peuvent faire valoir une éventuelle déduction de la TVA préalable que dans la mesure de 50% des montants de taxe correspondants sur les dépenses pour la restauration et les boissons à compter du 1er janvier 1995 ; de même sur les dépenses pour l'hébergement et les transports engagées en 1995 lors de voyages d'affaires propres et de ceux du personnel. Le Tribunal fédéral a expliqué que le Conseil fédéral dispose, pour l'ordonnance sur la TVA, d'une marge d'appréciation équivalente à celle du législateur. Selon le Tribunal fédéral, la limitation du droit à la déduction de la TVA préalable…