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Art. 5 Cst.

Principes de l’activité de l’État régi par le droit

1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse
    ATF 144 IV 332
    · 23/11/2018 · 1’103 citations Résumé
  2. 2
    Expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel
    ATF 146 IV 105
    · 04/12/2019 · 762 citations Résumé
  3. 3
    Révocation d'une autorisation d'établissement en cas d'infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ("trafic de stupéfiants")
    ATF 139 I 31
    · 12/10/2012 · 524 citations Résumé
  4. 4
    Application directe de nouvelles dispositions de droit constitutionnel qui entrent en contradiction avec les lois en vigueur et le droit international public? Survol des critères fixés par la jurisprudence de la Cour eu…
    ATF 139 I 16
    · 12/10/2012 · 454 citations Résumé
  5. 5
    Expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes
    ATF 145 IV 364
    · 22/05/2019 · 385 citations Résumé
  6. 6
    Autorisation de séjour et d'établissement; examen de la proportionnalité lorsqu'il existe des motifs de révocation
    ATF 139 I 145
    · 15/03/2013 · 378 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.