En Fait

Le Comité paralympique suisse, une fondation d'utilité publique, a été créé par l'Association suisse des paraplégiques et la Fédération suisse du sport pour les handicapés. La fondation est inscrite au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er janvier 1995. En février 1999, l'Administration fédérale des contributions a effectué un contrôle des périodes de décompte du 1er trimestre 1995 au 4e trimestre 1998 et a réclamé des taxes sur la valeur ajoutée d'un total de Fr. ***.--. La fondation a contesté la déduction de la taxe et a pris position sur le fait que les prestations ont été effectuées dans le but de réaliser l'objet de la fondation.

L'Administration fédérale des contributions a réclamé à la fondation des montants pour des services imposables, des parrainages imposables et des parrainages par compensation de prestations de publicité. La fondation a formé un recours et a demandé que la décision soit annulée, à l'exception de la réclamation sous lit. c, et que la déduction de la taxe soit intégralement accordée.

La Commission de recours de l'Administration fédérale des contributions a partiellement annulé la décision de recours et a renvoyé l'affaire à l'Administration fédérale des contributions pour une nouvelle calculation de la taxe sur la valeur ajoutée due. L'Administration fédérale des contributions a formé un recours devant le Tribunal fédéral et a demandé l'annulation de la décision de la Commission de recours de l'Administration fédérale des contributions.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné le recours et a constaté que l'instance précédente avait à juste titre qualifié les cotisations annuelles des fondateurs de non-contreparties imposables. Cependant, l'instance précédente s'est trompée en disant que les cotisations annuelles des fondateurs ne devaient plus être prises en compte dans le calcul de la réduction de la déduction de la taxe.

Le Tribunal fédéral a examiné les bases juridiques de la déduction de la taxe et a constaté qu'une déduction de la taxe n'est possible que si l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée utilise la prestation entrante…