En Fait
Par courrier du 10 mars 1995, la société X.-Leasing AG et 28 autres entreprises de leasing ont demandé à l'Administration fédérale des contributions une décision de constatation sur le traitement fiscal des contrats de leasing lors du passage de la taxe sur le chiffre d'affaires à la taxe sur la valeur ajoutée. L'Administration fédérale des contributions a rejeté les demandes, suite à quoi les sociétés de leasing ont formé un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions. Cette dernière a partiellement admis le recours et a pris diverses constatations sur l'imposition des opérations de leasing.
Tant l'Administration fédérale des contributions que les sociétés de leasing ont alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des sociétés de leasing et a partiellement admis celui de l'Administration fédérale des contributions. Il est arrivé à la conclusion que le régime transitoire établi par le Conseil fédéral pour les contrats de location et de leasing ne peut pas être qualifié d'inconstitutionnel.
Le Tribunal fédéral a expliqué que le Conseil fédéral dispose d'une marge d'appréciation relativement large dans la conception du droit transitoire. Art. 8 al. 3 Disp. trans. Cst. n'impose pas au Conseil fédéral de prévoir, lors du changement de système, une exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires non seulement pour les marchandises destinées à la revente et à l'utilisation comme matières premières, mais aussi pour d'autres marchandises.
Les dispositions transitoires de l'ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier art. 83 al. 3, art. 84 al. 4 et 6…