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Art. 85 OTVA

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit transitoire applicable aux contrats de leasing
    ATF 123 II 433
    · 15/05/1997 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement
    ATF 123 II 385
    · 15/05/1997 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.