Rejet du recours en matière de droit public contre la Commission fédérale de recours en matière d'impôts dans une affaire de litige en matière de taxe sur la valeur ajoutée

En Fait

La société [X. AG] , une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Bâle-Campagne, a conclu des contrats de financement et de location pour des véhicules, des navires et des biens industriels. Depuis le 1er janvier 1995, elle était inscrite au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. L'Administration fédérale des contributions a effectué un contrôle auprès de l'assujetti pendant les mois de mai et juin 1999, qui n'a pu être terminé qu'en juillet 2000. Sur la base des lacunes constatées, elle a exigé, par décompte complémentaire du 14 juillet 2000, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 mars 2000, des taxes sur la valeur ajoutée d'un montant de 423'725.-- francs, ainsi que des intérêts de retard de 5 % à compter du 1er juillet 1998 (échéance moyenne).

La société [X. AG] a contesté le décompte complémentaire, et l'Administration fédérale des contributions a rendu une décision formelle le 23 octobre 2002, confirmant la créance fiscale de 423'725.-- francs. La société [X. AG] a formé opposition, qui a été rejetée le 11 juin 2003. La société [X. AG] s'est ensuite adressée à la Commission fédérale de recours en matière d'impôts, qui a rejeté le recours le 16 juin 2005.

Par recours en matière de droit public du 7 juillet 2005, la société [X. AG] demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission fédérale de recours en matière d'impôts du 16 juin 2005.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la société [X. AG] contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière d'impôts du 16 juin 2005. La recourante était habilitée à recourir en vertu de l'art. 103 let. a OJ, et le recours a été déposé dans les formes et les délais prescrits.

Le Tribunal fédéral a constaté que la comptabilité de la recourante présente des lacunes importantes en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La recourante n'a pas rempli de manière satisfaisante son obligation légale de tenue de comptabilité et d'inscription au sens de l'art. 47 OTVA. L'estimation faite par l'Administration fédérale des contributions n'est donc pas critiquable.

La…