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Art. 54 OTVA

Installations particulières pour la consommation sur place

1 Sont réputés installations particulières pour la consommation sur place des denrées alimentaires (installations pour la consommation) les tables, les tables où se tenir debout, les bars et les autres aménagements prévus pour déposer et consommer des denrées alimentaires ou les équipements de ce genre installés notamment dans des moyens de transport. Peu importe:
  1. a. à qui appartiennent les installations;
  2. b. si le client utilise effectivement ces installations;
  3. c. si les installations sont suffisantes pour permettre à tous les clients de consommer sur place.
2 Ne sont pas réputés installations pour la consommation:
  1. a. les simples sièges sans tables destinés essentiellement à se reposer;
  2. b. pour les kiosques et les restaurants sur les places de camping: les tentes et les caravanes des locataires de places de camping.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 17 al. 3 OTVA: imposition de groupes
    ATF 125 II 326
    · 29/06/1999 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition
    ATF 123 II 16
    · 31/01/1997 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_273/2002
    13/01/2003 · 5 citations de Résumé
  • Mehrwertsteuer (Mitgliederbeiträge; Treu und Glauben; Rückerstattung der Steuer)
    2A_121/2004
    · 16/03/2005 · 1 citations de Résumé
  • Mehrwertsteuer; Forschungstätigkeit/Entgeltlichkeit/Vorsteuerabzug
    2A_348/2004
    · 01/12/2004 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.