En Fait
Le cas concerne une association professionnelle (intimée) qui s'est fait inscrire au registre des assujettis à la TVA en 1995. Lors d'un contrôle des années fiscales 1995 à 1998, l'Administration fédérale des contributions (recourante) a constaté que les cotisations de membres perçues par l'association sont exonérées de TVA. Elle a donc corrigé les déductions de TVA préalable réclamées et radié l'association du registre des assujettis à la TVA. L'association a formé une opposition contre la radiation et le rappel d'impôt. La Commission fédérale de recours en matière de contributions a partiellement admis le recours et renvoyé l'affaire à l'administration pour le calcul de la TVA déduction faite de la TVA préalable. Elle a constaté que l'association n'avait pas à juste titre été déclarée assujettie à la TVA et que l'impôt versé devait lui être restitué. Contre cette décision, l'Administration fédérale des contributions a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral expose que l'objet du litige a été légitimement étendu par l'examen de la question du remboursement, étant donné le lien étroit entre la question de l'assujettissement à la TVA et le remboursement de l'impôt indûment payé. Sur le fond, le Tribunal fédéral constate que, pour le remboursement de la TVA non due, le principe de l'auto-taxation doit être respecté. Le contribuable est responsable du…