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Art. 49 LTVA

Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales

Les art. 15 à 17 s’appliquent à la responsabilité solidaire ainsi qu’à la succession et à la substitution fiscales.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La prescription absolue des créances TVA et des créances d'impôt préalable des années 1995-2000 a été atteinte le 1 er janvier 2016
    ATF 144 II 273
    · 16/04/2018 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.