En Fait

Les anciens membres d’un groupe de TVA (composé d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif et de deux sociétés anonymes) ont formé un recours contre l’Administration fédérale des contributions (AFC) concernant la fixation de rappels de TVA pour les périodes fiscales 2005 à 2009. Le groupe était inscrit jusqu’au 31 décembre 2012 comme une seule personne assujettie au registre des assujettis à la TVA intérieure et liquidait la TVA selon la méthode effective.

Dans le cadre d’un contrôle de l’AFC pour les périodes fiscales du premier trimestre 2005 au quatrième trimestre 2009, un rappel total de Fr. 1'159'841.-, intérêts moratoires compris, a été fixé. Les anciens membres du groupe ont contesté cette décision et ont interjeté recours, lequel a été partiellement admis. Contre la décision sur recours du 10 septembre 2020, ils ont formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, qui, par arrêt du 21 novembre 2022, a partiellement donné raison aux requérants et a déclaré les périodes fiscales 2005 et 2006 comme prescrites de manière absolue. Quant à la période fiscale 2007, le recours a été rejeté.

Les anciens membres du groupe ont interjeté recours devant le Tribunal fédéral et demandé la constatation de la prescription des créances fiscales pour les années 2005 et 2006 ainsi que la réduction du rappel pour 2007. Pour les périodes fiscales 2008 et 2009, ils n’ont formulé aucune demande. L’AFC a demandé de ne pas entrer en matière sur le recours, faute d’intérêt digne de protection.

En Droit

Le Tribunal fédéral a d’abord examiné les conditions d’entrée en matière du recours en matière de droit public. Il a confirmé que les anciens membres du groupe, en tant que successeurs juridiques du groupe de TVA dissous, sont aptes à ester en justice, la capacité juridique du groupe ayant pris fin avec sa radiation du registre et les membres agissant désormais en tant que personnes assujetties indépendantes. La légitimation à recourir a été reconnue pour les périodes fiscales 2005 à 2007, les anciens membres du groupe étant particulièrement touchés par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de celle-ci.

Au centre de l’examen au fond se trouvait la question de la prescription absolue des créances fiscales. Le Tribunal fédéral a constaté que la prescription doit être examinée d’office, l’AFC agissant en tant que créancière d’une créance de droit public. Pour les périodes fiscales 2005 à 2007, la loi sur la TVA de 1999 (LTVA 1999) était applicable, prévoyant un délai de prescription absolue de 15 ans. Ce délai a commencé à courir à l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la créance fiscale était née. Pour les périodes fiscales 2005 et 2006, la prescription était déjà acquise au 1er janvier 2021, respectivement 2022, et pour 2007 au 1er janvier 2023.

Le Tribunal fédéral a précisé que la prescription absolue éteint irrévocablement la créance fiscale et qu’aucune obligation naturelle ne subsiste. Il n’est pas prévu de constater le montant des créances prescrites, le législateur ayant visé, par la réglementation de la prescription, une solution exhaustive. Les anciens membres du groupe n’ont pu démontrer aucun intérêt digne de protection à la constatation des créances prescrites, aucune incertitude concrète ou prétention future n’étant invoquée. Dès lors, il leur manque la légitimation pour recourir concernant les périodes fiscales 2005 et…