Art. 50 LTVA

Droit applicable

La législation douanière s’applique à l’impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n’y dérogent pas.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.