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Art. 15 LTVA

Responsabilité solidaire

1 Sont solidairement responsables avec l’assujetti:
  1. a. les associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, dans le cadre de leur responsabilité au regard du droit civil;
  2. b. celui qui exécute ou fait exécuter une vente aux enchères volontaire;
  3. c. toute personne ou société de personnes faisant partie d’un groupe d’imposition (art. 13), à l’exception des institutions de prévoyance, pour l’ensemble de la dette fiscale du groupe; si une personne ou une société de personnes quitte le groupe d’imposition, elle ne répond plus que des créances fiscales découlant de ses propres activités entrepreneuriales;
  4. d. en cas de transfert de l’entreprise: le débiteur précédent, pour les créances d’impôt nées avant la reprise de l’entreprise, pendant les trois ans qui suivent l’annonce du transfert ou l’avis de transfert;
  5. e. à la fin de l’assujettissement d’une personne morale dissoute, d’une société commerciale ou d’une collectivité de personnes sans personnalité juridique: les personnes chargées de la liquidation, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation;
  6. f. pour la dette fiscale d’une personne morale ayant transféré son siège à l’étranger: les organes chargés de la gestion de ses affaires, jusqu’à concurrence de sa fortune nette;
  7. g. dans les cas visés par l’art. 93, al. 1bis: les membres des organes chargés de la gestion des affaires, jusqu’à concurrence de la sûreté exigée.
2 Les personnes visées à l’al. 1, let. e et f, ne répondent que des dettes fiscales, intérêts et frais qui prennent naissance ou échoient pendant leur mandat; leur responsabilité n’est pas engagée si elles prouvent qu’elles ont fait tout ce qui pouvait être raisonnablement exigé d’elles pour permettre la détermination et l’exécution de la créance fiscale.
3 La responsabilité prévue à l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) est réservée.
4 Si l’assujetti cède des créances de son entreprise à des tiers, ceux-ci répondent subsidiairement de la TVA cédée avec la créance si, au moment de la cession, la dette fiscale envers l’AFC n’est pas encore née et que la Confédération détient un acte de défaut de biens contre l’assujetti.
4bis Les vendeurs qui effectuent des livraisons au moyen d’une plateforme numérique sont subsidiairement responsables du paiement de l’impôt qui est dû pour ces livraisons par la personne qui est réputée fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a.
5 Dans la procédure, la personne solidairement responsable a les mêmes droits et obligations que l’assujetti.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Succession fiscale partielle en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors du transfert d'une partie de patrimoine au sens de la loi sur la fusion
    ATF 146 II 73
    · 21/02/2020 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Contrôle concret des normes; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée exclut dans tous les cas la participation des institutions de prévoyance…
    ATF 139 II 460
    · 16/08/2013 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation)
    ATF 140 II 80
    · 31/01/2014 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.