Décision sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de droit public

En Fait

Le 1er juillet 2011, Billag SA, en tant qu'autorité de perception suisse des redevances radio et télévision, a facturé les redevances de concession de réception à X., domicilié à A./BE. X. a payé la redevance, mais pas la taxe sur la valeur ajoutée de 11,28 francs qui y était due. Il a fait valoir que les redevances de concession de réception étaient des taxes souveraines, pour lesquelles il n'y avait pas d'assujettissement objectif à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le 12 février 2013, Billag SA a ordonné que X. devait les redevances de réception ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. X. a alors déposé un recours auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), qui a transmis la requête sous forme de recours direct au Tribunal administratif fédéral. Celui-ci n'est pas entré en matière sur le recours et a constaté que la décision de Billag SA était nulle dans la mesure où elle était litigieuse.

X., Billag SA et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ont alors déposé des recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que, contrairement au libellé de l'art. 6 LTVA, le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations fournies sur la base d'un rapport de droit public doit être évalué selon le droit public. Le rapport de droit entre Billag SA et les redevables est de nature publique, de sorte que les litiges concernant le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée sur la redevance de réception doivent être réglés par voie de décision.

Le…