Art. 69 LRTV
Dispositions générales
1 L’obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d’un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2 La formation du ménage, telle qu’elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3 Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l’exigibilité et la prescription de la redevance.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Redevances de réception pour la radio et la télévision; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée6 citations
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2Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation)5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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21 citations13/12/2022 · 21 citations de
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18 citations
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Prélèvement sur le budget conformément à l'art. 69 ss. LRTV16 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.