En Fait
L'affaire concerne la question de savoir si les redevances de radio et de télévision en Suisse sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. A. avait payé la redevance de réception, mais n'avait pas acquitté la taxe sur la valeur ajoutée de 2,5% qui y était incluse. L'Office fédéral de perception des redevances de radio et de télévision (Billag) a ordonné que A. devait payer la taxe sur la valeur ajoutée.
A. a formé un recours contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral a d'abord refusé d'entrer en matière sur le recours, estimant que les tribunaux civils étaient compétents. Par la suite, A., la Billag et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ont formé un recours auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a renvoyé l'affaire au Tribunal administratif fédéral pour qu'il se prononce sur le fond.
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A. Par la suite, A. a formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral accueille le recours et annule la décision attaquée. Il conclut que les redevances de radio et de télévision ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'élément central est que ni la Confédération ni la Billag ne fournissent aux redevables une prestation dans le sens d'un échange de prestations. La redevance de réception sert certes à financer l'offre de programmes de radio et de télévision publics, mais il n'y a pas de lien direct entre la redevance et la consommation des programmes financés. Il s'agit plutôt d'une taxe perçue par l'État, qui…