Art. 68 LRTV
Principe
1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2 La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3 Le produit et l’utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d’État, à l’exception des indemnités dues à la Confédération.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Redevances de réception pour la radio et la télévision; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée17 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
25 citations13/12/2022 · 25 citations de
-
Prélèvement sur le budget conformément à l'art. 69 ss. LRTV21 citations
-
20 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.