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Art. 18 LTVA

Principe

1 Sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l’exclue pas.
2 En l’absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation:
  1. a. les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d’un mandat de prestations ou d’une convention-programme au sens de l’art. 46, al. 2, Cst.;
  2. b. les recettes provenant exclusivement de taxes touristiques de droit public engagées par les offices du tourisme et les sociétés de développement touristique en faveur de la communauté, sur mandat d’une collectivité publique;
  3. c. les contributions cantonales versées par les fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches;
  4. d. les dons;
  5. e. les apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d’assainissement et l’abandon de créances;
  6. f. les dividendes et autres parts de bénéfices;
  7. g. les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d’une branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d’organisation, notamment par un fonds;
  8. h. les consignes, notamment sur les emballages;
  9. i. les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre;
  10. j. les indemnités versées pour une activité exercée à titre salarié telles que les honoraires de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de fondation, les indemnités versées par des autorités ou la solde;
  11. k. les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour la livraison de biens à l’étranger, exonérée en vertu de l’art. 23, al. 2, ch. 1;
  12. l. les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique.
3 Si une collectivité publique indique expressément au destinataire que les fonds qu’elle lui a versés constituent une subvention ou une autre contribution de droit public, ces fonds sont réputés subvention ou autre contribution de droit public au sens de l’al. 2, let. a.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Redevances de réception pour la radio et la télévision; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
    ATF 141 II 182
    · 13/04/2015 · 81 citations Résumé
  2. 2
    Conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art)
    ATF 142 II 488
    · 29/08/2016 · 78 citations Résumé
  3. 3
    Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation)
    ATF 140 II 80
    · 31/01/2014 · 73 citations Résumé
  4. 4
    Art. 11 al. 1 de la loi (du canton de St Gall) du 31 mars 1977 sur les contributions cantonales aux écoles privées dans sa version du 23 septembre 2007
    ATF 140 I 153
    · 28/07/2014 · 63 citations Résumé
  5. 5
    Conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscription à une compétition d'un club…
    ATF 140 II 495
    · 10/10/2014 · 60 citations Résumé
  6. 6
    Exclusion du champ de l'impôt pour le "courtage" dans le domaine de la finance; confirmation du changement de pratique de l'Administration fédérale des contributions
    ATF 145 II 270
    · 17/07/2019 · 30 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.