TVA : prestations gratuites à des sociétés étroitement liées, détermination du prix de tiers selon la méthode du prix de revente et appréciation des preuves au détriment du contribuable

En fait

La recourante, une Sàrl exploitant un bureau d'architecture, est inscrite depuis le 1er avril 2000 au registre des assujettis à la TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et applique la méthode du taux de la dette fiscale nette. Elle est représentée par deux associés disposant chacun du pouvoir de signature individuelle, B. et C.

Deux autres Sàrl, la D. GmbH et la E. GmbH, fournissent des prestations de services dans le domaine immobilier. Toutes deux sont assujetties à la TVA depuis le 26 novembre 2012 et appliquent également la méthode du taux de la dette fiscale nette. La D. GmbH est dirigée par B., son associé unique et gérant, et la E. GmbH par C. Les sociétés sont considérées comme des personnes étroitement liées au sens de l'art. 24 al. 2 LTVA en relation avec l'art. 3 let. h LTVA.

Le 11 septembre 2017, l'AFC a effectué un contrôle auprès de la recourante pour les périodes fiscales 2012 à 2015. Par avis de taxation du 5 décembre 2017, elle a fixé la créance fiscale à un total de fr. 427'139.-- et a réclamé un complément de fr. 34'645.--, intérêt moratoire en sus. Elle motivait sa position par des prestations de la recourante à la D. GmbH et à la E. GmbH, non comptabilisées et non soumises à l'impôt. La recourante demandait une réduction à fr. 1'221.60 et soutenait n'avoir fourni aucune prestation.

Par décision motivée en détail du 25 mars 2019, l'AFC a maintenu son appréciation. Elle a exposé que les deux sociétés ne pouvaient pas exercer leur activité sans personnel ni mobilier. Elle a calculé le prix de tiers à partir des chiffres d'affaires déclarés, déduction faite d'une marge bénéficiaire de 10 % selon la méthode du prix de revente, et a appliqué le taux de la dette fiscale nette de 6.1 %.

La recourante a formé une réclamation et a demandé que l'affaire soit transmise au Tribunal administratif fédéral par la voie du recours direct. Par arrêt du 20 avril 2020 (A-2304/2019), celui-ci a rejeté le recours direct. Il a considéré que la recourante avait fourni, sans les comptabiliser ni les soumettre à l'impôt, des prestations pertinentes au regard de la TVA qui, entre tiers indépendants, auraient donné lieu à une contrepartie.

Par recours en matière de droit public du 28 mai 2020, la recourante a conclu à l'annulation de l'arrêt de l'instance précédente et à la réduction de la créance fiscale à fr. 1'220.60. L'AFC a conclu au rejet du recours. L'instance précédente a renoncé à se déterminer.

Il s'agit de savoir si la recourante a fourni aux sociétés étroitement liées des prestations au sens de la TVA, pour lesquelles un tiers indépendant aurait versé une contrepartie, et comment le prix de tiers doit être déterminé.

En droit

Le recours est recevable en tant que recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral portant sur une décision de l'AFC motivée en détail et mettant fin à la procédure (art. 82 let. a, art. 86 al. 1 let. a, art. 90 LTF). La recourante a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il y a lieu d'entrer en matière. Le Tribunal fédéral examine la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF) et se fonde sur les faits établis par l'instance précédente, sauf si un grief de constatation manifestement inexacte ou de violation du droit au sens de l'art. 97 al. 1 LTF est soulevé (art. 105 LTF). Les griefs de droits fondamentaux sont soumis à l'exigence de motivation qualifiée de l'art. 106 al. 2 LTF.

Une opération imposable à la TVA suppose un lien économique suffisant entre la prestation et la contrepartie (ATF 141 II 182 consid. 3.3). Selon l'art. 24 al. 2 LTVA, pour les prestations fournies à des personnes étroitement liées, la contre-valeur est celle qui serait convenue entre tiers indépendants (principe de la comparabilité avec des tiers). Dans le système de l'autotaxation, l'AFC supporte le fardeau objectif de la preuve des faits fondant l'assujettissement (art. 79 LTVA, art. 8 CC).

Dans l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral considère que l'avis de l'instance précédente n'est pas manifestement inexact. Une infrastructure minimale est nécessaire même pour de simples prestations d'intermédiaire, ce que la recourante confirme elle-même par son nouveau moyen relatif à l'utilisation d'ordinateurs privés et de locaux de travail. En outre, l'AFC a démontré au moyen de pièces que des prestations, notamment une étude de faisabilité et une vente d'appartement, avaient effectivement été fournies par la recourante. Dans l'ensemble, l'appréciation des preuves n'est pas insoutenable, de sorte que les faits augmentant l'impôt sont tenus pour prouvés (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF).

S'agissant de la détermination du prix de tiers, il faut relever que les conditions de l'art. 24 al.…