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Art. 1 LTVA

Objet et principes

1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l’impôt préalable. La TVA a pour but d’imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
2 Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
  1. a. un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
  2. b. un impôt sur l’acquisition de prestations fournies sur le territoire suisse par une entreprise ayant son siège à l’étranger, ainsi que sur l’acquisition de droits d’émission et d’autres droits analogues (impôt sur les acquisitions);
  3. c. un impôt sur l’importation de biens (impôt sur les importations).
3 La perception s’effectue selon les principes suivants:
  1. a. la neutralité concurrentielle;
  2. b. l’efficacité de l’acquittement et de la perception de l’impôt;
  3. c. la transférabilité de l’impôt.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art)
    ATF 142 II 488
    · 29/08/2016 · 86 citations Résumé
  2. 2
    Conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscription à une compétition d'un club…
    ATF 140 II 495
    · 10/10/2014 · 70 citations Résumé
  3. 3
    Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation)
    ATF 140 II 80
    · 31/01/2014 · 70 citations Résumé
  4. 4
    Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence
    ATF 141 II 199
    · 19/04/2015 · 49 citations Résumé
  5. 5
    Notion de subventions et d'autres contributions de droit public; flux financiers entre services d'une même collectivité publique
    ATF 149 II 43
    · 22/11/2022 · 28 citations Résumé
  6. 6
    Lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse; déclaration d'engagement à l'étranger; évasion fiscale
    ATF 148 II 233
    · 10/12/2021 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.