En Fait
La société A. Limited, fondée en 1999 et domiciliée aux îles Anglo-Normandes, a pour activité la détention, le commerce, la location et le prêt d'œuvres d'art. En Suisse, la société ne dispose ni d'un siège d'exploitation ni d'un établissement stable. Le bénéficiaire économique de la société avait son domicile en Suisse pendant la période concernée.
En 2002, la société a déposé une "déclaration d'assujettissement à l'étranger" auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et a été inscrite au registre de la taxe sur la valeur ajoutée. Entre 2009 et 2015, la société a importé plusieurs œuvres d'art en Suisse qu'elle a mises à la disposition de son bénéficiaire économique, contre un loyer de 5% de la valeur, pour l'aménagement de ses immeubles.
L'AFC a conclu que l'assujettissement subjectif de la société n'était pas établi en raison d'une évasion fiscale pendant la période de contrôle et les périodes fiscales suivantes jusqu'au 31 mars 2015. Elle a donc réclamé des impôts d'un montant de plusieurs millions.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la location d'œuvres d'art par la société à son bénéficiaire économique constituait une activité entrepreneuriale, professionnelle ou commerciale et fondait l'assujettissement fiscal de la société en Suisse.
Le Tribunal fédéral a conclu que la structure choisie par la société présentait tous les éléments caractéristiques d'une évasion fiscale. Bien qu'il puisse y avoir des raisons légitimes de détenir des collections d'art par le biais de sociétés de capitaux, la société a principalement servi à son bénéficiaire économique pour mettre à sa disposition des œuvres d'art de sa collection et ainsi satisfaire ses besoins personnels.
Bien que la prestation en tant que telle soit entrepreneuriale, les services de location auraient…