Art. 8 OTVA
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse; déclaration d'engagement à l'étranger; évasion fiscale0 citations
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2Taxe sur la valeur ajoutée; programme destiné à fidéliser la clientèle; attribution de primes de fidélité; correction du taux d'imposition0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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4 citations30/03/2001 · 4 citations de
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Mehrwertsteuer; subjektive Steuerpflicht; Eigenverbrauch3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.