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Art. 43 LTVA

Entrée en force de la créance fiscale

1 La créance fiscale entre en force:
  1. a. par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force;
  2. b. par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve, par l’assujetti, du montant figurant dans la notification d’estimation;
  3. c. par la prescription du droit de taxation.
2 Jusqu’à l’entrée en force, les décomptes remis et les montants acquittés peuvent être corrigés.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faculté et limites temporelles du droit du destinataire de la prestation de récupérer une taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas sans fondement juridique mais qui a été répercutée sur lui illicitement (in casu: taxe s…
    ATF 144 II 412
    · 18/09/2018 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse; déclaration d'engagement à l'étranger; évasion fiscale
    ATF 148 II 233
    · 10/12/2021 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Le paiement sans réserve d'une facture fiscale n'exclut pas une restitution
    ATF 143 II 268
    · 21/03/2017 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.