En Fait
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a effectué un contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée chez [X.] , propriétaire de l'entreprise individuelle "[X.] ", et a constaté que la comptabilité était défectueuse. L'AFC a ensuite émis une "notification d'estimation n° yyy / décision" et a demandé à [X.] de payer des taxes sur la valeur ajoutée d'un montant de Fr. 16'224.--. [X.] a formé une réclamation, qui a été rejetée par l'AFC. Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision sur réclamation et a renvoyé l'affaire à l'AFC. L'AFC a formé un recours devant le Tribunal fédéral.
L'AFC avait accordé à [X.] , en tant que propriétaire de l'entreprise individuelle, avec effet rétroactif au 19 décembre 2006, l'autorisation de comptabiliser la taxe sur la valeur ajoutée en fonction des encaissements. [X.] n'avait toutefois pas rempli ses obligations de comptabilisation et de paiement pour les périodes de comptabilisation du quatrième trimestre 2006 à et y compris le quatrième trimestre 2009, ce qui a conduit l'AFC à facturer un montant d'impôt provisoire de Fr. 38'000.--.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si l'AFC était autorisée à établir la "notification d'estimation n° yyy" comme décision. Il a constaté que la notification d'estimation n'est pas définie de manière plus précise dans la loi et constitue un institut sui generis. La pratique et la doctrine qualifient la notification d'estimation de substitut de décision.
Le Tribunal fédéral a considéré que l'AFC ne peut établir systématiquement la notification d'estimation comme décision, mais seulement dans des circonstances particulières. Il a constaté que l'instance précédente avait à juste titre considéré que la violation objective de l'art. 98…