Art. 113 LTVA
Application du nouveau droit
1 Pour déterminer si les conditions de libération de l’assujettissement fixées à l’art. 10, al. 2, sont remplies à l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
2 Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable fixées à l’art. 32 s’appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l’impôt préalable n’existait pas avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 L’art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s’applique à toutes les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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138 citations
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Mehrwertsteuer 1. Quartal 2005 - 4. Quartal 2009 (Architekturleistungen)61 citations
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30 citations
Derniers arrêts du TF
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